Augmentation des plafonds d’exonération en cas de cession (article 238 quindecies) :
Un entrepreneur individuelle qui cède son cabinet et réalise une plus-value peut bénéficier d’un abattement sur l’imposition de cette dernière. Le montant de l’abattement était de 100% dès lors que le montant de la cession ne dépassait pas 300 000 € et partiel entre 300 000 € et 500 000 €.
La Loi de Finances 2022 augmente le premier plafond à 500 000 € et le second à 1 000 000 €. En contrepartie, la règle des minimis communautaire s’appliquerait à ce régime d’exonération (les aides globales perçues par l’entrepreneur ne pourraient alors dépasser 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux), et ce à compter des exercices débuté depuis le 1er janvier 2021 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Doublement du montant du crédit d’impôt « formation des dirigeants » :
Les dépenses de formations ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce dernier correspond au nombre d’heures de formation (dans la limite de 40 heures par an) par le taux horaire brut du SMIC. Le taux à retenir est celui en vigueur au 31 décembre de l’année de calcul du crédit d’impôt.
La Loi de Finances 2022 double le montant du crédit d’impôt formation dirigeant, mais uniquement pour les entreprises dont le total bilan ou le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 000 000 € et dont l’effectif salarié est inférieur à 10. La règle des minimis communautaire s’appliquerait également (les aides globales perçues par l’entrepreneur ne pourraient alors dépasser 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux) et ce à compter du 1er janvier 2022.